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DROIT DE L'URBANISME
autorisation de raccordement eaux usées et pluviales chez voisin N°1, mais refusée par voisin N°2 chez qui voisin N°1 est raccordé !...
Expiré le : 30/06/2010

Réf dossier : 11eIL-13197 - 24/03/2010 - Je réponds
2 avocats ont répondu

DROIT DE L'URBANISME
Contestation d'un permis de construire
Le trib admi rejette la requête pour pb de formalité, mon avocat reconnait sa négligence.Que puis je faire...
Expiré le : 01/03/2010

Réf dossier : 55kIE-12948 - 09/02/2010 - Je réponds
1 demandeur joint 2 avocats ont répondu

Réponse postée par Maître Jean Yves TRENNEC trennec@yahoo.fr

cher Monsieur,
Il convient tout d'abord d'examiner les chances d'un appel à former devant la cour administrative d'appel si vous êtes encore dans les délais.

En appel, il y a peut-être moyen de redresser l'erreur commise lors de l'instance devant le tribunal administratif.

Jean-Yves TRENNEC.

DROIT DE L'URBANISME
Litige avec mes voisins concernant une cloture
Lieu du litige : 76 - st valery en caux
Expiré le : 20/12/2009

Réf dossier : 33nUC-12532 - 27/11/2009 - Je réponds
4 avocats ont répondu

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