avocat conseil juridique appels d'offres droit

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Paiement simultanée de pension et de retraite.

Réf dossier : 44mGA-13249 - 06/04/2010 - Je réponds
2 avocats ont répondu

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sortant du domaine privé (dissolution d'1 association) j'ai été reprise dans une mairie à mon poste d'(animatrice enfants depuis le 1 janvier 2010...
Lieu du litige : 33 - ares
Expiré le : 28/02/2010

Réf dossier : 00pNQ-12968 - 12/02/2010 - Je réponds
2 avocats ont répondu

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Harcèlement par blocage de carrière et sanctions déguisées, avec conséqueces graves sur la santé et la carrière depuis plus de 10 ans. ...
Evaluation du préjudice : 250000 €
Expiré le : 01/03/2010

Réf dossier : 10r12nW32E2-12940 - 08/02/2010 - Je réponds
2 avocats ont répondu

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
je suis agent territorial mon employeur refuse mes 8 jours de congés parce-que j'ai pris ces congés 6 semaine après le mariage alors que......
Lieu du litige : 92 - malakoff - Evaluation du préjudice : 400 €
Expiré le : 00/02/2010

Réf dossier : 77kOI-12685 - 18/12/2009 - Je réponds
2 avocats ont répondu

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
réintégration et réparation du préjudice financier suite à 2 révocations annulées par le TA, et un référé suspension non exécuté .salarié d'une CCI...
Lieu du litige : montpellier - Evaluation du préjudice : 100000 €
Expiré le : 20/01/2009

Réf dossier : -9728 - 13/12/2008 - Je réponds

Réponse postée par Maître Philippe MOUKOKO moukoko.avocat@aliceadsl.fr

Cher Monsieur,

Rien n'est perdu. Il faut donc faire
une demande préalable indemnitaire, puis saisir
au fond le même tribunal, dès lors la prescription quadriennale est loin d'être acquise. S'agissant des préjudices, il s'agit d'une réparation intégrale (salaires, troubles dans vos conditions d'existence et préjudice moral)

Cordialement

Pages de résultats :

Résultats 1 - 5 sur un total de 5