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Samedi 04 Septembre 2010 |
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DROIT DE LA PROCéDURE CIVILE Je suis en procédure judiciaire avec une société. J’ai perdu au tribunal et je dois faire appel avant le 2 août 2010. Mon avocat a reçu en sont nom pr... Lieu du litige : 69 - Evaluation du préjudice : 35000 € Expiré le : 02/08/2010
DROIT DE LA PROCéDURE CIVILE Condamné pour occupation illégale d'appartement suite à fin de bail à mon nom.Mon ex amie dont je suis séparé refuse de quitter l'appartement.... Lieu du litige : 92 - la garenne colombes - Evaluation du préjudice : 10000 €
DROIT DE LA PROCéDURE CIVILE j'ai trouvée un téléphone dans la rue que j'ai moi méme apporter au poste de police et ces moi qui a étais condanée a 6 mois de prison férme aider moi... Lieu du litige : 13 - aix en provence - Evaluation du préjudice : 20000 € Expiré le : 15/04/2010
DROIT DE LA PROCéDURE CIVILE Pages de résultats : SAISIE SUR UNE COLOCATION Lieu du litige : 42 - roanne - Evaluation du préjudice : 29000 € Expiré le : 15/09/2007
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