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Questions fréquemment posées

Q.:
Qu'est ce que la bourse du droit ?

R.:
La bourse du droit est un site permettant aux particuliers, entreprises et administrations de lancer un appel d'offres pour une prestation juridique et aux avocats d'y répondre.
La prestation peut concerner un contentieux, une consultation ou une rédaction d'acte.

Q.:
Qu'est ce que l'option "Je me joins" ?

R.:
Cette option apparaît lorsque le demandeur souhaite que d'autres personnes se joignent à son action.


Si vous avez la même difficulté juridique qu'un autre internaute, vous avez peut-être intérêt en effet à vous joindre à son action pour mutualiser une partie des frais. De plus, dans de nombreux cas, le fait que plusieurs personnes soient victimes d'un même problème facilite l’établissement de la preuve de la réalité du préjudice.

En cliquant sur "Je me joins", vous recevrez automatiquement les coordonnées des avocats qui ont répondu à l'appel d'offres ou qui sont suceptibles d'y répondre. Il vous appartiendra alors de les contacter.


Q.:
Qu'est ce que l'option "Je réponds" ?

R.:
Elle permet à un professionnel du droit de s'inscrire comme candidat à une réponse à l'appel d'offres (seule une personne enregistrée comme professionnel du droit peut utiliser cette fonctionnalité). En fait, c'est notre plate-forme qui envoie à l'internaute demandeur, et à tous ceux qui se sont joints à lui, les coordonnées du professionnel qui s'est proposé. Il lui reviendra alors de contacter le candidat pour s'entretenir avec lui de la prestation demandée.

La plate-forme de la bourse du droit ne permet pas à un professionnel de contacter un internaute.

Q.:
Comment s’effectue le regroupement entre demandeurs ?

R.:
Chaque fois qu’un professionnel devient l’avocat d’un demandeur pour un dossier ouvert sur la bourse du droit, il dispose de la possibilité de faire connaitre le nombre de dossiers qu’il a pris dans ce contentieux.

Ainsi les internautes qui se joignent ultérieurement à un dossier sont informés, lorsqu’ils reçoivent les coordonnées des avocats qui se sont manifestés, du nombre de demandeurs fédérés autour de chaque professionnel.

Cette information peut constituer un élément supplémentaire de réflexion.

Q.:
Qu'est-ce qu'un professionnel abonné ?

R.:
Un professionnel abonné est un professionnel qui souhaite avoir accès au champ détaillé des appels d'offres. Cet abonnement est réservé aux professionnels en mesure de fournir une copie de leur carte professionnelle en cours de validité.

Le professionnel abonné dispose de plusieurs avantages :

-Il a accès au champ description complet rempli par les internautes et peut donc se faire une meilleure idée de la prestation juridique demandée.

-Il a la possibilité d'être automatiquement informé des nouveaux appels d'offres dans les domaines qu'il a choisis.

Q.:
Est-ce payant ?

R.:
La bourse du droit est un service gratuit pour ceux qui lancent des appels d'offres et payant pour les professionnels qui y répondent. Durant la phase de béta-test, les cent premiers professionnels seront abonnés gratuitement pour une durée d'un an. A l'issue de cette phase, ou au-delà des cent premiers professionnels, l'abonnement pour les professionnels sera payant.
Pour le reste, le site est financé par de la publicité.

Q.:
Quelle confidentialité est offerte aux internautes ?

R.:
La collecte des données personnelles a été réduite à son minimum puisque lors de l'inscription, seule l'adresse de courrier électronique du demandeur est obligatoire.
Par ailleurs, vos données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers, notamment aux avocats. C'est à vous d'établir le contact. Vous ne recevrez donc pas de sollicitation et personne ne pourra vous identifier via la plate-forme.

Enfin, le champ "description détaillée" de votre problème n'est pas public : seul un professionnel abonné peut y avoir accès. Nous vous invitons à ne pas citer de nom de personne, d'entreprise, ou de produit et à ne pas fournir d'adresse lors de la description de votre problème. Réservez toutes précisions au professionnel que vous aurez choisi. Lors de l'inscription, choisissez la formulation la plus générale possible.

Q.:
Pourquoi ne donnez-vous pas aux demandeurs le moyen de se connaître ?

R.:
Tout simplement pour éviter que votre adversaire ne se joigne au groupe anonymement dans le but de s'informer. Dans le système que nous avons conçu, les demandeurs n’ont qu’un seul moyen de se connaître : c’est de choisir le même avocat qui peut alors prévoir leur rencontre.

Q.:
Je souhaite modifier ou supprimer un appel d'offres. Comment faire ?

R.:
Il vous suffit d'aller dans la partie "administration" de votre compte. Vous trouverez les menus pour supprimer ou modifier vos appels d'offres.

Q.:
Puis-je accéder et rectifier mes informations personnelles ?

R.:
Oui. Il suffit pour cela de vous connecter à votre compte et de choisir l'option "Modifier compte".

Q.:
L’action jointe est-elle une class action ?

R.:
La « class action » désigne un type de procédure essentiellement connu dans les systèmes juridiques anglo-saxons. Bien qu’une « class action » à la française soit aujourd’hui à l’étude, ce type de procédure n’existe pas encore dans notre système juridique.



Dans la « class action », l’avocat, à partir d’un premier dossier, démarche d’autres demandeurs en faisant généralement la publicité de la « class action » initiée. En France ,les règles de déontologie de la profession d’avocat interdisent ce type de démarchage. Dès lors, les demandeurs français n’ont que très peu d’outils pour faire connaitre leur action et se regrouper.



C'est parce que nous avons pris acte de cet état de fait et que nous avons choisi d’offrir aux demandeurs les outils dont ils ont besoin pour se regrouper et trouver le professionnel du droit le mieux à même de gérer leur contentieux.



Dans notre système, ce n’est pas l’avocat qui démarche d’autres demandeurs, mais les demandeurs qui font la publicité de leur action.



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