Changer de nom de famille n’est pas une décision à prendre à la légère. Cependant, il peut y avoir différentes raisons pour changer son nom de famille, comme un intérêt légitime, une difficulté à porter son nom de famille actuel, une francisation ou une consonance étrangère, ou encore pour suivre le nom de son conjoint. Dans cet article, nous allons vous expliquer la procédure de changement de nom de famille.
Le nom de famille et l’état civil
Premièrement, il est important de comprendre que le nom de famille est une partie de l’état civil, défini par le Code civil. Il peut être modifié par une procédure judiciaire spécifique. Vous devez faire une demande de changement de nom de famille auprès du tribunal de grande instance TGI du lieu de votre résidence. Pour faire une demande de changement de nom de famille, vous devez fournir des pièces justificatives, telles qu’un certificat de non-casier judiciaire, une photocopie de votre pièce d’identité, ainsi que des documents liés à l’état-civil, tels que l’acte de naissance, l’acte de mariage, etc.
Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l’autorisation de votre représentant légal parent ou tuteur. La demande doit être formulée par écrit, et doit expliquer les motifs du changement de nom de famille. En général, les motifs doivent être justifiés par des raisons importantes, tels que des difficultés particulières à porter le nom actuel, ou le souhait de porter le nom de son conjoint.
La demande doit être signée par le demandeur et éventuellement par son conjoints’il y a lieu.
La procédure à suivre pour changer de nom de famille
La procédure de changement de nom de famille comprend une audience devant le juge aux affaires familiales JAF du TGI (tribunal judiciaire). Si la demande est acceptée, le juge rendra une décision favorable pour le changement de nom, qui sera publiée au Journal Officiel et à la publication d’annonces légales dans un journal local.
Si la demande est refusée, il est possible de faire un recours gracieux auprès du conseil d’Etat. Une fois la décision de changement de nom de famille rendue, il est possible de l’enregistrer auprès du service de l’état civil pour obtenir une nouvelle carte d’identité, un nouveau passeport, etc. Le changement de nom de famille peut également être porté sur le livret de famille. Il est important de noter que le changement de nom de famille n’entraîne pas nécessairement la modification du nom patronymique des enfants mineurs. La dévolution du nom de famille se fait en effet selon une procédure spécifique, qui peut entraîner la délivrance d’un acte de naissance avec le nom de naissance de l’enfant.
En somme, la procédure de changement de nom de famille peut être longue et complexe, mais elle est possible sous certaines conditions et motifs attenants au demandeur. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche. Cependant, il est important de réfléchir soigneusement avant de changer de nom de famille, car ce choix peut avoir des répercussions importantes sur votre identité et votre lien de filiation.
