Le concubinage n’a été consacré par la loi française qu’en 1999. Longtemps ignoré, il est aujourd’hui défini comme une union de fait. Le concubinage est caractérisé par deux critères : la stabilité du couple et sa continuité. Ainsi, le concubinage concerne les personnes physiques qui vivent en couple et qui n’ont pas choisi un statut matrimonial spécifique (PACS, mariage…).
Certificat de concubinage et convention de concubinage : quelle différence ?
Le certificat de concubinage est un certificat qui peut être sollicité auprès de certaines mairies, bien que sa délivrance ne soit pas obligatoire. Sa valeur juridique est très relative, ce certificat n’offrant aucun droit ni devoir aux différentes personnes. Les mairies qui le délivrent le font sur présentation des justificatifs d’identité des deux concubins ainsi que d’une quittance de loyer aux deux noms, ou bien de justificatifs de domicile (factures) aux deux noms faisant état d’une adresse commune.
À l’inverse, la convention de concubinage possède une force juridique plus importante. Il s’agit d’un contrat dont le contenu a pour objectif d’organiser la vie commune des concubins. Ce contrat de droit privé n’offre pas les mêmes prérogatives qu’un contrat de mariage ou qu’un PACS dont les conséquences sont souvent tirées de la loi. La convention de concubinage, quant à elle, ne peut apporter que des effets de droit privé entre les concubins, non issus de la loi.
Ce contrat de concubinage permet notamment de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier dont chaque concubin est propriétaire et qui n’est que partagé avec l’autre. En cas de séparation ou de rupture du concubinage, les relations entre les concubins peuvent être plus pacifiques du fait que ce contrat atteste des différents droits de propriété sur les biens utilisés dans le cadre de la vie du couple.
Le contrat de concubinage n’a cependant d’effet que pour le passé, c’est en quelque sorte une mémoire sur les biens acquis par le couple au moment de la signature du contrat. Les biens postérieurement acquis par l’un ou l’autre des concubins ne seront par nature pas cités dans le contrat, et seront la propriété de celui qui les a achetés. Il n’y a en concubinage pas de notion de bien commun comme cela peut être le cas dans le cadre d’un mariage.
Quelles sont les conséquences du concubinage ?
Les conséquences du concubinage sont nombreuses sur la vie des membres du couple. Les effets du pacs ou du mariage ne sont par conséquent pas retrouvés puisque ces derniers sont tirés de la loi, qui ne concerne pas les concubins.
Par exemple, en cas de naissance d’un enfant, le concubin n’est pas présumé en être le père : il devra déclarer l’enfant auprès de l’officier d’état civil compétent. Un livret de famille peut être remis au père et à la mère d’un enfant à la condition que leurs noms figurent dans l’acte de naissance de l’enfant.
D’un point de vue fiscal, les concubins déclarent leurs revenus séparément en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cependant, concernant les allocations familiales, c’est la notion de foyer qui importe, que l’intéressé soit marié ou non.
Le cas de la rupture du concubinage
Le concubinage, aussi appelé union-libre, peut être rompu de manière libre et sans formalités, les concubins n’étant pas liés comme c’est le cas dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS. Les conséquences de la rupture doivent être organisées librement par les concubins. C’est dans ce cadre que l’établissement d’une convention de concubinage peut être utile afin de répartir les différents biens possédés par le couple.
Cependant, en cas de difficulté relative à la garde des enfants, il est possible de solliciter l’intervention du juge aux affaires familiales qui pourra trancher le litige né entre les parents.
