La cour d’assises : de quoi s’agit-il ?

La cour d’assises : de quoi s’agit-il ?

Dans le système judiciaire français, la cour d’assises à une place très importante. C’est elle qui va juger les personnes accusées d’avoir commis un crime, une tentative ou une complicité de crime. Ces accusés présentés à la cour d’assises sont jugés devant un jury populaire, dont vous pouvez tout à fait faire partie. Comment fonctionne la cour d’assises ? Qui peut devenir juré ? Toutes les réponses à vos questions.

Quelle est la fonction de la cour d’assises ?

La cour d’assises est une juridiction départementale qui a pour vocation de juger les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime. Les crimes qui y sont jugés sont, selon la loi française, les infractions les plus graves (meurtre, viol, empoisonnement, kidnapping, attaque à main armée…). De plus, la cour d’assises peut prononcer des peines d’amendes (comme les dommages et intérêts) et aussi des peines complémentaires, telles que l’interdiction de séjour, inéligibilité politique, etc.

Le crime étant le plus haut degré de gravité dans les infractions à la loi, c’est pourquoi la cour d’assises délibère avec un jury populaire. Selon Jean-Pierre Getti, président de cour d’assises : « Je pense que la délibération à la cour d’assises est le lieu le plus démocratique qui soit dans notre vie de citoyen ». L’importance de la présence d’un jury populaire permet en effet de faire appliquer la loi de façon la plus équitable possible, sans pouvoir soupçonner un parti-pris de la part de professionnels judiciaires.

Néanmoins, une expérimentation est en place jusqu’en 2022 dans quelques départements ; les peines encourues jusqu’à 20 ans de prison ne seront plus jugées par un jury populaire, mais par un jury composé de professionnels. Cette démarche a pour but d’accélérer les jugements et désengorger les palais de justice. Seuls les procès dont la peine va au-delà de 20 ans de réclusion continueront à bénéficier d’un jury populaire pour rendre son verdict.

Les criminels reconnus coupables devant la cour d’assises risquent des condamnations de détention allant de dix ans d’emprisonnement au minimum jusqu’à la réclusion à perpétuité.

Comment être juré de la cour d’assises ?

Du fait de son fonctionnement différent des autres cours (cassation, cour d’appel, etc.) le verdict de la cour d’assises est donné par un jury populaire. Pour faire partie de ce jury, vous devez avoir plus de 23 ans et être inscrit sur les listes électorales de votre lieu de résidence. 

Lorsque vous êtes convoqué pour être jury, vous ne pouvez pas refuser ce rôle, sauf pour motif impérieux avec dérogation, comme un certificat médical. Cependant, vous pouvez demander une dispense auprès du greffe du tribunal, mais uniquement dans certains cas particuliers (problèmes de santé graves pour vous ou vos enfants, surdité, âge, etc.)

Si vous êtes employé, votre employeur a l’obligation de vous libérer afin que vous puissiez siéger en tant que jury de cour d’assises, et ne peut pas vous licencier pour cette raison. De plus, vous toucherez de la part du Palais de Justice des indemnités journalières pour vos frais (déjeuner, parking, essence, péage, etc.). 

Sur une liste de 15 participants et 10 suppléants, le jury final est composé de 6 personnes qui peuvent être révoquées par les avocats. Dans ce cas, d’autres personnes sont tirées au sort pour finalement atteindre le nombre de 6 jurés. Ce chiffre monte à 9 en cas de jury de cour d’appel.

Une fois au tribunal, vous aurez droit à une formation (en général sous forme de film) afin de vous expliquer le rôle et le comportement d’un juré : il se doit d’être attentif du début à la fin des séances, être impartial dans son comportement, ne pas parler du jugement à des tiers, etc. Il est également possible que vous soyez invité à visiter une prison. 

Enfin, sachez que si vous êtes membre du jury de la cour d’assises et que vous ne vous présentez pas à la convocation, vous risquez une amende de 3750 €. 

Comment se déroule un procès en cour d’assises ?

Une fois désigné comme juré, vous allez assister aux séances. Ces dernières sont encadrées par trois juges : un président et deux assesseurs. Un greffier et un huissier de justice sont également présents afin de noter et de certifier le bon déroulement des débats. L’avocat général qui représente le ministère public est également présent. Enfin, l’accusé et son avocat, la partie civile ainsi que son avocat et les jurés complètent le groupe de personnes présentes dans un procès de cour d’assises.

Concernant le déroulement des séances, sachez que celles-ci sont publiques. Si vous n’êtes pas tiré au sort en tant que juré final, mais souhaitez assister aux débats, vous pouvez tout à fait le faire parmi le public. 

Cependant, le public peut ne pas être convié à suivre une séance ; en effet, si le président estime nécessaire une procédure sans publicité, (c’est-à-dire qui comporte un risque pour la sécurité ou porte atteinte aux bonnes mœurs) le public sera invité à sortir et à ne pas assister aux délibérations. On appelle cette séance un « huis clos ». Sachez néanmoins que le verdict final sera annoncé en séance publique.

Un procès en cour d’assises peut durer longtemps. En effet, il n’y a pas de durée limitée au déroulement d’un jugement, surtout si le procès est compliqué et court sur plusieurs années, voire sur plusieurs décennies. Les examens des pièces à convictions, les plaidoiries des avocats, les dépositions des témoins, les témoignages d’experts, les délibérations, etc. peuvent durer de quelques jours à plusieurs mois. 

En tant que juré, vous êtes ensuite amené à procéder à deux votes : un pour la condamnation du prévenu (désigné coupable ou non) et un second sur la durée de sa peine d’emprisonnement. 

Ensuite, la décision du jury est rendue publique. Il est possible que cette décision soit contestée et qu’elle soit renvoyée en cour d’appel pour être examinée une seconde fois. Enfin, en dernier recours, la décision du jury peut être envoyée en cour de cassation pour un nouveau verdict. 

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