L’importance des annonces légales en droit des affaires

L’importance des annonces légales en droit des affaires

Si vous êtes chef d’entreprise ou commerçant, vous avez sans doute déjà été confronté à la diffusion d’une annonce légale. Souvent onéreuses, indispensables sous peine de nullité de l’opération envisagée, ce type d’annonce est parfois incompris par les chefs d’entreprises mais pourtant, il n’est pas possible de faire l’impasse ! Retrouvez ici quelques explications sur ce qu’est une annonce légale et l’utilité de ce type de diffusion.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une annonce professionnelle diffusée sur un média, destinée à publier les informations importantes concernant une entreprise. Une telle annonce est diffusée dans un journal d’annonces légales, ou journal habilité à diffuser des annonces légales. Il s’agit d’un média qui a obtenu une autorisation par voie d’arrêté préfectoral, afin de diffuser des annonces issues d’une société. L’objectif d’une annonce légale est donc de diffuser une annonce auprès d’un large public.

L’annonce légale, publiée dans un JAL (journal d’annonces légales), permet donc de rendre public et de diffuser des évènements marquants pour les entreprises. En fonction des journaux, de leur popularité et de leur diffusion, les informations diffusées seront donc plus ou moins connues du public mais en tout cas, auront été diffusées de manière officielles.

Pour quelles raisons diffuser une annonce légale ?

Les entreprises ont recours aux annonces légales dans de nombreux domaines. Ces dernières ont été créées par une loi de 1955, c’est dire si elles sont aujourd’hui bien ancrées dans le droit positif. Voici quelques éléments qui doivent être publiés par le biais d’une annonce légales :

  • Les annonces relatives à la création d’une société. Une fois que les associés ont déposé le capital social de leur entreprise et signé les statuts, une annonce légale reprenant les éléments fondamentaux de la société créée doit être diffusée, sous peine de voir le dossier de demande d’immatriculation refusé par le greffe ou le CFE compétent. La règle est valable pour tous types de sociétés civiles ou commerciales telles que les SCI, les SAS ou encore les sociétés à responsabilité limitée.
  • Les modifications d’entreprises entrainant une modification des statuts. C’est ici une question de parallélisme des formes qui nécessite la diffusion d’une annonce légale. Par exemple, l’augmentation de capital d’une société ou encore la modification du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL). À noter que, concernant le transfert de siège social, si le nouveau siège social est situé en dehors du département de l’ancien siège, il sera nécessaire de publier une annonce légale dans les deux départements concernés.

L’attestation de dépôt d’une annonce légale

Une fois l’annonce légale commandée et payée par le chef d’entreprise ou son mandataire (avocat, représentant…), le journal d’annonces légales délivre rapidement une attestation de diffusion de l’annonce. Cette attestation permet de garantir le paiement et la diffusion de l’annonce légale sur un support habilité par arrêté préfectoral. C’est cette dernière qui devra être versé dans le dossier de création ou de modification d’entreprise.

Le témoin de publication, quant à lui, est un original du journal dans lequel l’annonce légale a été publiée. Comme son nom l’indique, il permet de témoigner de la bonne publication de l’annonce qui aura été commandée. Contrairement à l’attestation de diffusion, le témoin de publication n’est envoyé au chef d’entreprise ou à son mandataire qu’une fois la diffusion réellement effectuée.

Quelles conséquences pour le défaut d’une annonce légale ?

L’absence de diffusion d’une annonce légale peut avoir de nombreuses conséquences pour la modification de la société. En effet, chaque modification doit être soumise au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent une fois l’annonce légale diffusée. Aussi, l’absence d’annonce légale au sein du dossier de création ou de modification d’entreprise entraine le rejet de la création ou de la modification sollicitée.

Il est donc particulièrement nécessaire d’être vigilant lors de l’édition et de la diffusion d’une annonce légale afin de ne pas s’exposer à un rejet de la part du centre de formalités des entreprises compétent.

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