Lorsqu’une créance est impayée, il est possible de recourir à une injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme due. Cette voie de recours est souvent utilisée pour recouvrer des petites créances. Voici les étapes à suivre pour obtenir une injonction de payer.
La mise en demeure préalable
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de relancer le débiteur par une mise en demeure. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit indiquer le montant de la créance, les intérêts et les frais éventuels, ainsi qu’un délai de paiement. Si aucune réponse n’est obtenue, il est alors possible d’engager une procédure d’injonction de payer.
La demande d’injonction de payer
Pour obtenir une injonctionde payer, il convient de remplir une demande sur un formulaire Cerfa. Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires (facture, lettre de change, contrat, etc). La demande doit être adressée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance compétent. A noter que les procédures simplifiées peuvent être trouvées en ligne et ne requièrent pas qu’un avocat vous représente en justice.
L’ordonnance d’injonction de payer
Le greffe de la juridiction compétente examine la demande et rend une ordonnance portant injonction de payer si tous les éléments sont réunis. Cette ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice. Elle doit indiquer le montant de la créance, les intérêts, les frais et les modalités de paiement. Cette signification doit être faite par voie d’huissier.
Contestation de l’ordonnance d’injonction de payer
Le débiteur peut contester l’ordonnance portant injonction de payer en formant un recours en opposition. Cette opposition doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance. La juridiction compétente statuera sur cette opposition.
L’exécution de l’ordonnance
Si l’ordonnance devient définitive, c’est-à-dire si aucune opposition n’est formée ou si l’opposition est rejetée, le créancier peut demander à un huissier de justice d’exécuter l’ordonnance. Cette exécution forcée peut prendre différentes formes (saisie-attribution, saisie-vente, etc). Le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (tribunal judiciaire) peut également accorder des dommages et intérêts. En conclusion, la procédure d’injonction de payer permet de recouvrer des créances impayées. Bien qu’elle soit relativement simple, elle requiert le respect des différentes étapes et formalités. Il est donc important d’être bien informé avant de se lancer dans cette voie de recours.
